Il est constant que la modification du règlement de copropriété peut être votée à la majorité de l'article 26.

en vertu de l'article 22 du règlement de copropriété précisant que l'ensemble des frais d'entretien et de réparation des parties communes seraient pris en charge par l'un des copropriétaires s'il s'avérait

Dès lors, c'est bien l'ensemble de la copropriété qui conformément aux règles légales doit en supporter le poids comme charges communes.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d'un immeuble qu'elle a fait démolir puis reconstruire, placé sous le régime de la copropriété

de copropriété ne permet pas en l'absence de toute justification suffisante produite par la bailleresse de déterminer la part de charges devant être imposées à la locataire pour la période considérée.

de copropriété ; - qu’il ressort des dispositions du règlement de copropriété, que les charges relatives à ces parties spéciales font l’objet d’une répartition entre les seuls propriétaires des appartements

T... a engagé son action le 16 juillet 2010 ; qu'en revanche, tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales

copropriété de 1958 (pages 16, 18, 21) et de son modificatif du 13 décembre 1965 (pages 7 et 36), relatives à la situation des bâtiments : les termes du règlement de copropriété évoquant, pour le bâtiment

de copropriété ; AUX MOTIFS QU' « aux termes du règlement de copropriété, les parties communes ont été définies comme celles affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires et comprennent

aux règles de répartition prévues par le règlement de copropriété.

Ils ajoutent que cette répartition des charges entre les différents locataires peut résulter d'un règlement de copropriété mais la SCI MARTEL ne justifie pas de l'existence d'un tel règlement.

de division » et est ci-après reproduite : « L'assemblée générale décide d’approuver le modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division joint à la convocation.

l'indissociabilité de celle-ci avec celle autorisant la création des lots secondaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "

de copropriété, le preneur s'oblige à respecter et à faire respecter les obligations découlant du règlement ou de la copropriété de l'immeuble.

de copropriété, une déclaration de la locataire qu'elle se soumet à l'obligation de se conformer à toutes les dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation

Concernant la modification du règlement de copropriété, ils soutiennent en premier lieu que la réclamation des appelants relative à l'absence de modification des prévisions de l'article 28 ne procède pas

[P] [N] critique en cause d'appel, l'absence d'annexion des pouvoirs de représentation au procès-verbal de l'assemblée querellée en violation du règlement de copropriété ; qu'il précise avoir reçu copie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE

1965 et les dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a retenu que l'action intentée par Mme X... à l'encontre des époux I..., respectivement copropriétaires, était une action en

les voir condamner à justifier des statuts de l’association sous astreinte, et à les condamner in solidum à la restitution de charges prétendument indûment perçues dans le cadre de la gestion de la copropriété