Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société CHUTTY GROUPS ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

En outre, l'utilisation du terme « renouvellement » apparaît conforme à la réalité dans la mesure où des indices d'infestation identiques à ceux relevés le 22 novembre 2010 ont été observés.

; - par acte sous seing-privé du 10 mars 2007, établi par Maître [C] et enregistré le 26 mars 2007, Monsieur [H] a acquis 58,53 % du capital du CVVP au prix de 98 789,86 €, Messieurs [Q] et [X] ayant

; - par acte sous seing-privé du 10 mars 2007, établi par Maître X... et enregistré le 26 mars 2007, Monsieur Y... a acquis 58, 53 % du capital du CVVP au prix de 98 789, 86 ¿, Messieurs B...et A...ayant

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement

décision de non-renouvellement, faute de motif légitime.

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RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (ci-après la RIVP) a consenti à Monsieur [B] [Y] un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] pour y exercer l'activité d'"ATELIER

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