Mourad X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 octobre 2016, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et délits connexes

l'illégalité de l'arrêté susvisé au motif que le préfet ne pouvait prendre qu'une mesure de sûreté, à la condition de statuer sur-le-champ et dans le but de mettre hors d'état de nuire un conducteur dangereux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'AUX TERMES

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS DE SON FRERE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE CETTE IGNORANCE AURAIT ETE DUE A UN ACTE

CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN FERMANT SON COUTEAU PERSONNEL, D'UNE MANIERE ANORMALE, ET DANGEREUSE

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POUSSEE NECESSAIRE AU JEU NE CONSTITUERAIT PAS UN GESTE BRUTAL, QUE LA PRESENCE D'UN BANC DANS UNE COUR DE RECREATION NE TRANSFORMERAIT PAS LE JEU DE POURSUITE EN UN JEU DANGEREUX

INTENTIONNEL DE SES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE MORANDI AVAIT CREE UN PUITS PERDU COLLECTANT LES EAUX PLUVIALES USEES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ACTE

préfet de la Loire lui a imposé des prescriptions complémentaires à celles prévues par l'arrêté du 11 mars 2022 l'autorisant à exploiter une installation de tri, transit et traitement de déchets non dangereux

Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate

, le maire a commis une erreur de droit en se référant à l'arrêté du 27 avril 1999 relatif aux chiens catégorisés dangereux ; - Mme C s'est acquittée de son obligation de surveillance vétérinaire ; dès

Suivant actes des 11, 12, 18 et 22 juillet 2024, Mme [J] [U], M. [F] [D], M. [M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. 

[B] à l'appui de sa prise d'acte comme de la demande de résiliation, sont identiques. M.

rapport avec l'installation classée ; que le danger grave justifiant le recours à cette expertise, qui ne s'entend pas d'un risque actuel et identifié, peut découler de la nature même, par définition dangereuse

que la Société Nouvelle de Matériaux Isolants demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 19 février 2013, visées par le greffier le 16 avril 2013 et soutenues oralement, de: - lui donner acte

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MARS 1966, X... A ACQUIS DE Y...

David, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 18 septembre 1992, qui, pour tentative de meurtre avec emploi de tortures et d'actes de barbarie et complicité, séquestration de

situation familiale et de son état de santé ; il peut justifier de l’existence de moyens sérieux, et tenant à : l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté ; l’incompétence de l’auteur de l’acte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique, dont les dispositions concernent notamment la profession de médecin : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux

tenu des dangers de la route ; - plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ; - au titre de la légalité externe, la compétence de l’auteur de l’acte