Par acte du 26 juin 2024, la société BS Cast 11, ayant interjeté appel de cette décision, a assigné Mme [I] devant la juridiction du premier président statuant en référé, aux fins d'aménagement de l'exécution

Les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix ou surenchère.

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2009, la SCI [F] Investissements a ouvert un compte dans les livres de la société Crédit Lyonnais.

Consequently, the first applicant has standing as natural parent to act also on the second applicant’s behalf. B.

Vu l'assignation signifiée le 26 Février 2026 pour l’audience du 27 avril 2026 par acte remis à étude (le domicile étant confirmé par un voisin, le facteur et le requis ayant confirmé son domicile par

--oOo-- FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SA CAIXABANK CGIB a ouvert, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 Janvier 1991, au profit de la SARL LES TERASSADES, un compte courant

pas à la présente espèce, car cet avis porte sur la vente sur surenchère d'un immeuble à l'issue d'une procédure de saisie immobilière, soit un acte de disposition, alors que la prorogation des effets

immobilière, soit un acte de disposition, alors que la prorogation des effets d'un commandement de payer n'est pas un acte de disposition qui a des conséquences sur la saisie pénale.

Par acte du 28 mai 2020, M.

Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Mme [R] [T] [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, portant notamment sur les risques des actes auxquels il est requis de donner forme.

L'acte fait référence à Alessandro X..., bien qu'il n'y soit pas partie.

* * * Par actes authentiques des 8 juin 2006 et 18 novembre 2009, la SARL LES MARMOTTES a souscrit auprès de la banque OSEO BDPME - devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, puis BPI FRANCE ' deux prêts

[C] [O] a, suivant jugement d'adjudication sur surenchère du tribunal de grande instance de Nanterre, acquis l'immeuble dans lequel le bail commercial de la société [P] [R] était en cours.

une condition déterminante pour leur acquéreur, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, que les actes

terrain bâtie située sur la commune de [Localité 7] de la Réunion [Adresse 3], cadastrée section DL n° [Cadastre 1] d'une contenance de 837 m2 suivant procès-verbal d'adjudication du 25 janvier 2018 et acte

la date où celle-ci était devenue définitive sans subir d'influence de l'instance parallèle en nullité de l'adjudication ou réduction du prix ; qu'en effet, l'adjudication s'est trouvée, faute de surenchère

au profit de toute personne morale ou physique, pour un prix net vendeur de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS payable le jour de la signature de l'acte authentique de vente, - Dire que l'acte authentique

. ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la validité d'une convention est conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige et qu'il faut être sain d'esprit pour conclure un acte valable

Soutenant avoir découvert la supercherie dont s'était rendue coupable la banque danoise, la présentation fallacieuse du portefeuille de titres achetés par les époux ainsi que le coût exorbitant du prêt