procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

Elle soutient que : - elle a obtenu la mainlevée de l'acte de poursuite litigieux le 1er juin 2022 ; celui-ci était en effet illégal dès lors, d'une part, qu'elle et son mari sont mariés sous le régime

violé les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 ; 2 / que la réclamation préalable auprès du Trésorier payeur général n'est requise qu'en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NOIRCLERC DEMANDE L'ANNULATION D'UNE PART DES ETATS EXECUTOIRES ET DES ACTES

suivante : La société en nom collectif (SNC) Theodora a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 8 985 euros procédant d'un acte

Aucune règle ni aucun principe se s'oppose à ce que plusieurs cotisations d'impôt restant impayées fassent l'objet d'un acte de poursuite unique.

réclamée ou à tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt, le juge administratif des référés a le pouvoir d'ordonner, le cas échéant, la suspension de l'exécution d'un acte

département de la Seine-Maritime a rejeté son recours présenté contre les mises en demeure des 22 février et 29 décembre 2022 et la saisie administrative à tiers détenteur du 15 février 2023, ensemble les actes

de rejet précitée, dont le motif n'est nullement contesté par la requérante, que la saisie administrative à tiers détenteur du 14 juin 2022 a été totalement infructueuse et que, par conséquent, cet acte

en incident contentieux irrecevable, aux motifs que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois (…) / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte

D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DU 18 FEVRIER AU 3 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AU MOTIF, REPRIS PAR LE MOYEN, QUE LORSQUE LE PREMIER ACTE

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

d'exécution est présenté devant une juridiction incompétente, dès lors qu'il se rapporte à la régularité formelle des actes de poursuites ; - les moyens tirés de ce qu'elle n'a pas reçu les actes de

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement