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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301445
8 décembre 2010
parcelle 395 a été divisée en quatre nouvelles parcelles : 697, 698, 699 et 700 ; que, par acte du même jour reçu par M.
Chambre Premier Président
651e53c4a81daa831884f6d5
4 octobre 2023
les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Chambre 3-1
696a9af8cdc6046d4792579a
15 janvier 2026
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f155
28 février 2012
2001 ; Que Catherine C... est décédée le 25 décembre 2001, soit 28 jours après la date figurant dans l'acte et 22 jours après l'enregistrement ; Qu'a alors été découvert le testament olographe daté
9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
Cet acte lui a dénoncée le 28 décembre 2023 par remise à l’étude.
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10908
18 septembre 2019
H... l'a informée du maintien de sa position ; que l'appelant a écrit son courrier de prise d'acte du 29 janvier 2014, soit le jour fixé pour l'entretien préalable, auquel il ne s'est pas présenté, ce
Pôle 5 - Chambre 3
6162822d7a007b88ee156667
18 septembre 2013
Par acte du même jour, M [I], M [T] et M [H] se sont portés cautions solidaires des causes du bail.
6809c9431f1ed98b447f43de
23 avril 2025
Par acte du 14 juin 2022, Mme [R] [B] [T] a interjeté appel de ce jugement.
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie.
8e Chambre C
615e0d09c25a97f0381f4b7d
11 septembre 2014
Par acte du 9 avril 2010, la SA CREDIPAR a fait signifier le jugement à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310332
14 juin 2018
Y..., 2°) tout ce qui n'a pas été vendu à ce jour du domaine de la Cavalerie, 3°) toutes les réserves faites dans les actes précédents de vente de partie du domaine ; que du rapport précis, circonstancié
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
Le juge d'instruction rejetait cette demande d'actes le même jour, décision frappée d'appel par les parties civiles.
Référés Cabinet 2
672134a3d174fb458d869c22
9 octobre 2024
Par acte du même jour, M. [R] [U] s’est porté caution solidaire du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537
15 mai 2012
Y... et Z..., " avec la faculté de leur substituer la SARL Le Secret en formation ", un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons ; que par acte du même jour, elle leur
Chambre 1-8
6364ba52e405357f749ea59d
19 octobre 2022
relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300268
26 mars 2020
commune de [...] (52), cadastrée section [...] lieu-dit « [...] » [...] , d'une superficie de 7 ha 8 a [...] , d'AVOIR en conséquence prononcé l'annulation de la vente de la même parcelle consentie par acte
JCP
6a174ad9cdc6046d4726d14b
21 mai 2026
Citée à comparaître par acte remis en l’étude du commissaire de justice, [K] [L] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
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