ayant persisté depuis le signalement effectué le 8 février 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 4 septembre 2024.

Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 1er octobre 2024, soit deux mois au moins

Monsieur [F] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 août 2025.

sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions

d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [Q] le 5 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [T] [I] le 16 juin 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 juin 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [O] le 15 février 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [X] et Madame [O] [X] le 19 octobre 2022.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [O] [I] le 14 mars 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [J] et Madame [G] [R] [U] épouse [J] le 10 février 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] le 30 mars 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 novembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [I] et M. [A] [X] le 8 août 2025.

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [X] et Mme [T] [F] le 22 octobre 2024.