réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Livre des procédures fiscales dispose que "les agents

apportée, que l'intéressé exerce effectivement la profession de bijoutier " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents

moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Sintexa, ...

Perimod, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes, qui a autorisé des agents

..., demeurant tous deux ..., 10440 La Rivière de Corps, en cassation de la même ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes qui a autorisé des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Amaury, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts

, à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Equant, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Production LTD, jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour d'appel de Versailles sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Nanterre autorisant les agents

- LA SOCIETE RBC DOMINION SECURITIES INC, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts

Y..., de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M.

de l'administration des impôts.

des impôts à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre des sociétés SWITCH et CROSIERES CARAIBES présumées avoir minorer le chiffre d'affaires en n'ayant pas déclaré l'importation

GROUP SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EGN BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts