La formulation 'c'est un PD' ou 'lui il se tape des mecs' ou 'c'est un arabe - on aime pas les bougnoules' laissent par ailleurs transparaître que de telles déclarations verbales, à les supposer établies

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Le 30 octobre 1989, il déposa une demande d'aide juridictionnelle. Par décision du 17 octobre 1991, le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation fit droit à sa demande.

Le ministère de l’Aide sociale accepta le contenu de l’accord, après avoir examiné sa conformité au droit interne à plusieurs reprises.

confirma qu’il avait droit à une indemnisation en vertu de la loi sur les indemnisations conformément à la loi sur la réglementation des questions de propriété en suspens et sur les compensations étatiques

violé l’article 214 12 du code des infractions administratives en publiant et en distribuant le «   calendrier lituanien 2000   » qui, selon les conclusions des experts, incitait à la haine ethnique

les membres de sa famille, et le fait que les profils ADN fournissent un moyen de découvrir les relations génétiques pouvant exister entre des individus et de tirer des déductions quant à l'origine ethnique

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2020.

   Le solicitor doit adresser une demande complémentaire au Comité pour que l’aide judiciaire aille au-delà.

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

    Selon l’article additionnel 8 de la loi n o 6009 entrée en vigueur le 27   juillet 2010, les comptables ayant autorisé et effectué le paiement des allocations sous le nom d’aides sociales

Par une décision du 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté que M. C, admis à l'aide juridictionnelle, était intimé devant la cour et en conservait de plein droit le bénéfice.

Par une décision du 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté que M. C, admis à l'aide juridictionnelle, était intimé devant la cour et en conservait de plein droit le bénéfice.

Il avait un problème avec une barre de chargement et il m'a demandé si je pouvais l'aider.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 12 juin 2025.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

    Directives en matière d’éthique médicale 32.

Sur les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique