devait être levée au plus tard le 30 septembre 2005 ; qu'arguant du défaut de mandat du signataire de la lettre de levée d'option du 28 juillet 2005, la bailleresse a refusé de délivrer les locaux ; que

Or, il n'eut pas le droit d'y installer les appareils de son ancien laboratoire.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA FRANFINANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

L'option est souscrite à titre définitif.

Il se déduit de ce constat que l'option de réservation en ligne des offres des agences immobilières membres du GIE sous la dénomination « Alpe Locations Vacances » n'était plus alors ouverte sur le site

ou bien qu'il y renoncerait dans le délai de validité de cette option payante ; que cette option devait être levée au plus tard le 11 mai 2003 ; qu'il est incontestable que le 11 mai 2003 GPA Vie n'avait

», a été relaxé des fins de cette poursuite par un jugement correctionnel, devenu définitif, au motif que les faits n'étaient pas établis ; qu'assignée en réparation d'un défaut de conformité de l'appareil

euros puis 36 loyers de 325,45 euros prestations incluses outre une option d’achat de 14 256,90 euros TTC en fin de contrat.

23 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [D] [I] a pris en location avec option

'par la levée de l'option faite par le BENEFICIAIRE dans le même délai suivi de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la levée de l'option (...)

L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 130.000 euros et l’expiration du délai d’option au 24 mai 2022. Les époux [H] ont versé en séquestre une somme de 65.000 euros au notaire intervenant.

M..., son épouse, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Audi A7 Sportback d'une valeur de 69000euros.

La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l'optique

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Il soutient qu'il souffre d'une sclérose en plaques et de troubles optiques qui rendent ses déplacements quotidiens difficiles.

certificat de concordance et d'authenticité ; - il est en possession d'un contrat de travail, et il a besoin de son véhicule et donc de son permis de conduire pour accomplir ses missions de pose de fibre optique