Sur la régularité du jugement attaqué : 4. M.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03784 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Dans le dernier état de ses écritures, il conteste enfin la régularité du procès-verbal dont il a fait l’objet.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M.

et personnelle ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs manifestes d'appréciation.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.

externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 3.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

B conteste la validité des récépissés qui lui ont été délivrés, alors qu'il pouvait selon lui bénéficier d'un certificat de résidence de dix ans de plein droit, cette circonstance est sans incidence sur

Elle soutient que : - le refus de l’admettre au séjour est entaché d’erreur manifeste d’appréciation du préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation dès lors qu’elle est à

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Sur la régularité du jugement : 3.