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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d7cd580146773f7f72
16 février 1993
16 février 1993
(Eure), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
15 juin 2010
termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b2b587fd6229a4e58a5b6a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
300.000 € net vendeur à Monsieur [I] [P] [H], né le [Date naissance 5]/1990 à [Localité 27] demeurant [Adresse 11] SUR SEINE ou toute société substituée, Ordonner la consignation des fonds après apurement
Source officielleChambre 3-2
67ef71698d5c08d4a262e640
3 avril 2025
3 avril 2025
-la société n'est plus viable et aucune solution de redressement judiciaire n'est possible, -il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80b15cdc6046d47dbefc3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que la procédure de redressement judiciaire, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[G] [L] et Mme [R] [W] à l'apurement du passif de la procédure ; - établit les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SELARL [C] en la personne de Maître [B] [C], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
SELARL [Q] en la personne de Maître [K] [Q], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
6 mai 2026
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5910a
31 mars 1978
31 mars 1978
SOCIETE TRAMAC DERRUPPE (SOCIETE TRAMAC) A FAIT L'OBJET, LE 28 FEVRIER 1971 D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LE 15 JUIN 1971 D'UN JUGEMENT ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc3bcdc6046d4762dcbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil pour être entendus sur le plan d'apurement du passif projeté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10065
22 février 2017
22 février 2017
terrain appartenant à la SCI) ; - que le plan proposé n'est pas réaliste, que la débitrice – dont l'activité a cessé – est dans l'incapacité de dégager des résultats suffisants pour apurer
Source officielleTrib. de Commerce
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
premier règlement interviendra à la date anniversaire du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date anniversaire du plan jusqu'à apurement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C'est dans ce contexte et que par l'intermédiaire de son représentant légal, elle entend proposer l'apurement du passif dans le cadre du présent plan de redressement par voie de continuation conformément
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
9 avril 2025
prise en la personne de Maître [O] [L], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prise en la personne de Maître [Z] [D], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officielleTrib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rapport et après avoir entendu chacun des intervenants il se félicite de l'amélioration de l'offre de la SAS LA PATATERIE qui porte le prix proposé à 90.000 Euros, vu la reprise de 7 salariés sur 8 et l'apurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399
15 mai 2019
15 mai 2019
cessation des paiements ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la société ne lui permettait pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement car elle ne disposait pas de revenus suffisants pour apurer
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33aeecdc6046d4711e0cc
8 avril 2025
8 avril 2025
SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER A TERME, SELON L'EVOLUTION CONSTATEE DE L'ACTIVITE, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF OU UNE SOLUTION DE CESSION,
Source officiellePage 42 sur 1286