Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 29 janvier 2019 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être
Source officielle3ème chambre
DTA_2209689_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un courrier du 6 avril 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de se fonder sur un moyen
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301568_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleJEX cab 3
695eb3c4cdc6046d478ad5a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie doivent être formées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102768_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 25 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300598_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301076
25 septembre 2012
25 septembre 2012
que le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation doit être porté à la connaissance des acquéreurs par le notaire conformément à l'article 46-1 de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au magistrat en charge d'un dossier
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e47
5 octobre 2006
5 octobre 2006
communes la cave 121, mais aussi les caves 112-113-114 et la galerie sous arcades N 201.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205929_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
d'identité, les articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil instituent une présomption de minorité ; - la circonstance que ces documents
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403053
18 juillet 1997
18 juillet 1997
..., 114°/ de la CCM Gutenberg, dont le siège est ... aux poissons, 67000 Strasbourg, 115°/ de la CCM Albert Y..., dont le siège est ..., 116°/ de la CCM Horizon, dont le siège est 26, rue du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; les mentions révélées par visabio n'ont pas de valeurs probatoires, l'avis défavorable de la police aux frontières n'a pas de portée probatoire, il y a méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
4 avril 2023
°[Cadastre 31] Les [Adresse 116] (pré) 0ha 77a 90ca B n°[Cadastre 32] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 44a 00ca B n°[Cadastre 33] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 34a 00ca B n°[Cadastre 34] [Adresse 110] (
Source officiellePage 42 sur 8649