Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, 1178 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt constate que, par l'acte du 17 août 1989, M.

1172 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer valable la clause litigieuse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions du promettant

1149 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a retenu que les chances de la SOA de parvenir au terme du

1119 dans le code civil, - débouter Locam de ses demandes, fins et conclusions, dans les deux cas, - condamner Locam à régler à son avocat la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de

1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de réévaluation du coût des travaux de reprise, a souverainement apprécié le montant du préjudice ; D'où

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

1134, 1176 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, pour dire que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt prévue dans la promesse de vente

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

1168 et 1176 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a constaté que les deux ventes étaient liées entre elles et retenu qu'alors que l'acte de vente immobilière

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

elle l'a fait sans violer les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre part, ni le Cabinet Dumont, ni les consorts X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

INITIAL TOUT EN PROROGEANT LA DATE LIMITE, SANS INDICATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER L'ACQUISITION, LE 5 JUIN 1979, DE LA CONDITION STIPULEE AU CONTRAT, SANS VIOLER L'ARTICLE