. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que si la date de la dernière

, 121-3 et 122-4 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 3 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Sur l’irrecevabilité de son action pour défaut de capacité à agir, au moyen des articles 117 et 121 du code de procédure civile, elle fait valoir que l’intervention volontaire de Mme [G] en qualité de

Aux termes de son assignation signifiée à étude, la société SA CREATIS sollicite de voir le tribunal, au visa de l’article 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil

Claude A... à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Mme [P] [U], dans ses dernières écritures du 22 juin 2022, demande à la cour au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1224 du code civil (et 1184 ancien), de : - confirmer le

Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

1217 et suivants du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

X... au sens du règlement (UE) du 4 juillet 2012, distincte de la notion de domicile de l'article 1211 du code de procédure civile. Au demeurant, Mme K..., désignée comme tutrice aux biens de C...

A l’appui de ses demandes, la Sarl [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil, pour l’essentiel : - que les époux [O] fondaient initialement

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

1103 nouveau du Code civil et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.