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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df30257a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, conforme aux dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail.
Source officielleChambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00944
28 avril 2011
28 avril 2011
L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b28
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.
Source officielle19e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b07
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle peut prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. Le jugement déféré sera donc infirmé à ce titre.
Source officielle9e Chambre B
60331e12710cde8fa9af6664
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié
Source officielleChambre Sociale
65b4aeea7ef77d000880b4d9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[M], ce dernier doit recevoir une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, comme le prévoit l'article L.1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[10] par la société [6] le 28 novembre 2012, la société [10] n'était plus tenue d'aucune obligation au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail et que la transmission universelle du patrimoine
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de suivi médical renforcé ou individuel comme le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
27 avril 2022
Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE, lorsque le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail refuse le poste au reclassement offert
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7d
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur le licenciement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis': L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': La rupture du contrat de travail dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
6 mai 2015
L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d430
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] et Mme [Y] à l'avis du médecin du travail et à l'avis des délégués du personnel démontre que la société a fait application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail lesquels sont spécifiques
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7a1d7564000872dd8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sollicite non seulement l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, mais également de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce titre.
Source officiellePage 42 sur 1356