En conséquence, aucune fin de non recevoir ne peut être opposée à la SCI Teramo au motif qu'elle fonde ses demandes sur l'article 1240 du code civil et non sur l'article 1382 ancien du code civil seul

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 15 février 2022, la Sarl Domus Construction sollicite de voir en vertu des articles 1103 et 1240 du code civil

1242 alinéa 1er du code civil dans sa nouvelle version ; que la victime serait donc déboutée de ses demandes formulées à titre principal à l'encontre du Club nautique de Nice et de la société Axa et à

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE R...

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: La décision entreprise sera confirmée sur ces points et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel

700 du code de procédure civile.

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

266 du code civil, - le condamner à lui verser une somme de 50 000 à titre de dommages-intérêt sur le fondement de l'article 1382 ancien (1240) du code civil, - constater que les donations et libéralités

700 du code de procédure civile.

Airess, intimée, demande à la cour de : Vu l'ancien article 1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu

Il se réfère également à l'article 56 du code de procédure civile dans sa version applicable au jour de l'assignation du 4 janvier 2021 pour dire que quand bien même cette version ne mentionnait plus que

699 code de procédure civile.

L. 161-17, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable au litige, et R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil

700 du Code de procédure civile, *ayant statué en appliquant l'article 1343-5 du code civil, selon les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016, *et en ce qui concerne le montant

1116 et suivants anciens et 1130 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 1240 et suivants nouveaux du code civil, - DIRE ET JUGER M.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute qui consiste pour

rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier