En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.

de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, - En tout état de cause, - condamner

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives

remplissait ces conditions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3121-43 du code du travail, de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

somme de 1500 € au titre de l'article L. 2262-12 du Code du Travail et 1382 du Code Civil ; que, sur le maintien des avantages acquis et le retour de l'application de la convention collective concernant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS,

intégrale de ses préjudices ; - ses préjudices doivent être évalués comme suit : 38 433 euros au titre de la perte de rémunération et de la perte de chance de bénéficier d’une évolution professionnelle