(article 1241 du Code civil).

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; S'entendre condamner la société [H] aux entiers frais et dépens; Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

700 du code de procédure civile

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

X... n'avait pas établi le dépôt de factures pour un montant de 170 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la CGSS se bornait

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

700 du code de procédure civile, si ce n’est en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - les entiers frais et dépens de la procédure, lesquels incluront les frais de signification

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L. 122-14-3 du Code du travail, faisant une fausse application de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société invoquait dans ses conclusions et versait aux débats divers bulletins

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

32-1 du nouveau Code de procédure civile, par une amende civile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande de Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention