' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h36, ordonnant une

Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

700 du code de procédure civile.

-Y..., ordonnée par le jugement du Tribunal de grande instance de LIBOURNE du 16 février 1984, en application de l'article 1444 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1444 du Code civil

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-15.562 formé le 26 avril 2022 par la société EMP Corp, la société EMP Services à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2021

1442, 1460, 1484-1° et 1484-3° ancien du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil 2/ ALORS QU'en affirmant que Monsieur Y..., aux termes de ses écritures, avait expressément

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, - débouté la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [2] au paiement des

civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

1483 du Code civil, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; Attendu que cet article vise le cas d'un époux

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que l'accord intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

, 1°, DU CODE CIVIL, JOSEPH Z...

134 du code civil et 1482 du code de procédure civile ; 2°/ que la renonciation au droit de faire appel d'une sentence ordinaire doit, comme toute renonciation, être claire et non équivoque ; qu'elle

Sur ce, la Cour Sur le premier moyen d'annulation motif pris de ce que les arbitres ont statué sur convention d'arbitrage nulle (article 1484 1o du nouveau code de procédure civile) AA..

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ces services concluent avec les sociétés concessionnaires d'ouvrages autoroutiers des conventions mettant in fine le coût de ces interventions