Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société CAMBORDE ARCHITECTES et son assureur la MAF, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SAS AQUISOLS et son assureur AXA FRANCE IARD

l'article 1115 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1594-0 G du code général des impôts. 2.

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1591 et 1843-4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 5 novembre 1983, MM.

(Article 1592 no. 1 of the Civil Code, see paragraph 28 below).

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et – par refus d'application – l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010

Par une réclamation du 18 novembre 2019, elle a sollicité le dégrèvement de ces impositions au titre respectivement des articles 1383 et 1521 du code général des impôts.

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1594-0 G du code général des impôts.

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure

1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que

SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.