Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Jugement du C.P.H. LAVAL du 13 Août 1999. ARRÊT RENDU LE 07 Mai 2001 APPELANTE : S.A.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C/ S.A.S. [6] C.C.C le 22/08/24 à -CPAM 71 (par LRAR) -SAS [6] (par LRAR) Expédition

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -CPAM de la Saône et Loire(LRAR) C.C.C

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 16 janvier 2025.

. + C.C.C.

- Débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. La clôture a été révoquée et prononcée à l'audience du 9 mars 2020.

. + C.C.C.

Maître JEANNE, ès-qualités Jugement du C.P.H.

La procédure devant la Cour d'appel s'est déroulée de la manière suivante : •Le dossier a été transmis à la Cour d'appel le 16 mai 2001.

S.A.S. [1] C/ [K] [F] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me CHAMPLOIX Me RAYMONDJEAN Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à :

ARRET N° R.G : 00/00947 C.p.h. Béziers 13 avril 2000 Commerce ANCEAUX C/ X...

2026 Etablissement public OPHIS C / Monsieur [M] [A] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : SELARL DMMJB AVOCATS C.C.C.

2026 Etablissement public OPHIS C / Monsieur [D] [I] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A : SELARL DMMJB AVOCATS C.C.C.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

MAPA - Mutuelle d'Assurance a aussi été condamnée à verser à la Sarl La Fournée de [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C., et à supporter les dépens

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente