Codes de loi français

Article Annexe I

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé :

Article Annexe II

Article 5 Le bureau est constitué : Article 6 1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional : Article 7 Chaque année, un rapport d'activité

Article R718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.

Article Annexe 2

Bretagne-Nord (COBRENORD) 516 35 110 0 171 ― 30 684 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 78 118 15 376 27 542 1 876 38 972 12 253 Réserve nationale 284 145 957 467 34 932 431 34 353 647 Total 160

Article CO 2

Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum. Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface "minimale" de 0,20 m².

Article Annexe I

émissions de CO2 du véhicule : - classe A : émissions inférieures ou égales à 100 g/km ; - classe B : émissions comprises entre 101 et 120 g/km ; - classe C : émissions comprises entre 121 et 140 g/km ; - classe D : émissions comprises entre 141 et 160

Article 221-II-1/05

visite à l'état lège doit être effectuée après achèvement et le navire doit être soumis à un essai de stabilité chaque fois que l'on constate un écart de plus de 1 % dans le déplacement à l'état lège pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 160

LEGIARTI000028171751

Article 5 1.

Article 3

321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles

Article 20

. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises.

Article Annexe 1

LICENCE REQUIN TAUPE Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Article 1er La licence requin taupe est délivrée à : Article 2 Début de validité : Fin de validité : Article 3 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des

Article Annexe I

aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type" Article R. 4313-23 3 mois Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines Article R. 4313-43 Conformité

LEGIARTI000042976558

Chapitre II : Conseil d'administration Article 4 Le conseil d'administration comprend : Article 5 Article 5.1 1° Catégorie 1 : Art. 5.2.-Catégories 4, 5 et 6.

Article 55

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article Annexe

Article 3 En cas de non-respect des délais prévus par le présent accord, les intérêts de retard seront au moins égaux au minimum prévu par la loi (article L. 441-6 du code de commerce) et applicables sans mise en demeure préalable.

Article Annexe III

Article 2 Article 3 Modalités d'examen en séance des dossiers relevant des articles R. 111-32, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation et établissement de l'avis de la commission Article 4 La consultation des membres

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article L465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.