D n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

220 du code civil ; - le requérant n'établit pas la réalité d'un préjudice.

1626 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Euro RSCG France de son recours contre la société "Les Films Ariane", la cour d'appel a retenu que, première agence publicitaire de France,

1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte

447, 454, 456 et 458 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Marchand TBI ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Formant appel incident, [F] [N] et [W] [B] épouse [N] sollicitent de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 4 décembre 2015 : Au visa des articles 1116, 1627 et 1643 du code civil A titre principal

[Z] [X] et la SCP [Q] [G] et [T] [Q] [G] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1626 du code civil ; Aux termes de l'article 1626 du code civil, "le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des

civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de

U... recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « selon les dispositions de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales "l'action dont dispose

elles aviseront, mais dès à présent, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une expertise judiciaire du préjudice corporel de Madame [U] [O] ; Désignons pour y procéder la docteur

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

Rappelant les dispositions des articles 1134 (ancien), 1625 et 1626 du code civil et l'obligation, d'ordre public, de garantir le cessionnaire de l'éviction des droits afférents aux parts acquises qui

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT