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10 617 résultats pour « article 1701 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137227dcd580146773fd9d2

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

Source officielle

Page 42 sur 531

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CC

comm

61372470cd580146774157f3

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300135

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

12 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00111

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1134 et 1710 du Code civil ; 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d62

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00264 AFFAIRE : M. Thierry Pierre X... C/ Mme Virginie Y... R. J/ E.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [A] [U] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf05b000b31110a376899

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

- condamner Monsieur Lucien X... au paiement d'une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2af638cf45b25ce6b0c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01441

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01442

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01443

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

500 du Code de procédure civile prévoit que la décision de justice qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 501 du Code de procédure civile énonce

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4130cdc6046d471fa53b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [Q] aux intérêts légaux,La condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64eedccfbb2c32d969d35413

Appel

29 août 2023

29 août 2023

400 à 405 et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se désiste de l'appel à l'égard de la SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et de la société DOCOMO

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00840

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle