Vie Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux

il le lui avait été demandé, à cet acte son exacte qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur

- a rejeté l'exception d'inexécution, s'agissant de l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 1719 du code civil, en considérant que le bailleur avait continué à mettre les locaux loués

L’article 1719 du code civil rappelle enfin que le « bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée

Sur le manquement à l’ obligation de délivrance d’un logement décent Madame [D] [B] soutient, sur le fondement des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, que la S.A.

Sur les demandes de Mme [V] du fait de l'infestation par des punaises de lit et des infiltrations dans son logement Selon l'article 1719 du code civil, 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Au visa des articles 1108 ancien du code civil, 1227 et suivants, 1186 et suivants, 1719 du code civil, ils soutiennent : - les dirigeants de la Sarl Sud Navigation Mécanique ont volé un bateau, falsifié

4 du code de procédure civile.

Il font valoir que les époux [D] ont délivré un logement indécent et n'ont pas assuré aux locataires une jouissance paisible, contrevenant aux dispositions de l'article 1719 du code civil et du décret

Il estimait avoir subi des troubles de jouissance, au sens de l'article 1719 du Code civil, à trois reprises dans l'année, indiquant s'être retrouvé avec sa famille, sans pouvoir utiliser les w. c de la

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune situation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune situation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

-Les condamner à 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est notamment obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière : 1°) de délivrer au preneur la chose louée, 2°)

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible du logement.

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en

4 du code de procédure civile.

1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2, 4° du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, fut-ce de