Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

1231 du code civil.

1729 D du code général des impôts.

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

450 du code de procédure civile

1759 du code général des impôts au titre des mêmes années.

1759 du code général des impôts.

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

l'article 1758 A du même code ; - le service ne pouvait pas appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, aux revenus

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

1759 du code général des impôts.

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 545 du Code civil, 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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à 211, 367 et 767 du code civil () ". 13.

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal