Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

[L] [K] du chef de viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils, alors que dans ses observations complémentaires, elle a justifié du dépôt de son mémoire personnel dans le délai légal ; Par ces

1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1887, 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

700 du code de procédure civile, les condamne aux dépens avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

DEPUIS 1868" LE 30 AOUT 1979, POUR LES VETEMENTS ET TOUS ARTICLES D'HABILLEMENT (CLASSE 25) ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VETEMENTS WEIL DE SES DEMANDES EN IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ; VU L'ORDONNANCE DU 11 MARS 1818 PORTANT REGLEMENT SUR LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

455 du code de procédure civile , aux conclusions des parties.

1858 du code civil.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 que la procédure d'occupation temporaire

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1892 du code civil. 6°/ ALORS QUE le remboursement d'un prêt est insuffisant à établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marcelle, Delphine Y... née X..., demeurant à Saint-Vincent de

Y... est fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y... ; que par arrêt de ce jour la cour a dit que celle-ci était française comme petite-fille de Tahar Ben Arab Z... effectivement admis au statut civil

455 du code de procédure civile.