L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai

[M] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [P] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article

Aux termes du 1 de l'article 17 du règlement, figurant à son chapitre IV et relatif notamment aux clauses discrétionnaires : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'exécution. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

    Le 10 février 2009, le plénum de la Cour suprême a adopté la directive n o   2 relative à la portée du chapitre   25 du CPC.

11 du chapitre 6 du règlement PS6, alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 11 du chapitre 6 du règlement PS 6 du statut de la SNCF qu'un agent ne peut occuper un emploi vacant d'une

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En outre, le service prévu doit être réputé nécessaire et approprié (chapitre 2, articles 8 et 11).

1er du chapitre 2 des statuts de l'union prévoit que « en cas de création prochaine d'un syndicat affilié, dans le champ professionnel et géographique qu'elle couvre, l'Union peut procéder à toute désignation

, pour diffamation aggravée (förtal ou grovt förtal, chapitre 5, articles 1 et 2, du code pénal, brottsbalken), ainsi que pour fausses déclarations (osant intygande, chapitre 15, article 11, du même code

Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

/L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ".