1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la validité de la transaction dépendait du bien fondé des fautes graves auxquelles l'employeur renonçait

2044 du code civil ; 2 / qu'il résultait des courriers que la société Cogedim renonçait à la promesse pour essayer de mettre en place une autre opération juridique et les sociétés France Telecom et

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Ils soutiennent que : - l'accord, qui n'a pas le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas la libre disposition

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M.

préavis, la transaction permettait au salarié de percevoir une somme supérieure à celle à laquelle il pouvait légalement prétendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui avait fait valoir que sa lettre en date du 9 octobre 1995 ne constituait pas une demande

2044 du code civil la transaction est un contrat qui en conséquence doit satisfaire aux quatre conditions essentielles définies à l'article 1108 du même code pour emporter la validité d'une convention

dudit article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres, constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de manoeuvres dolosives de la part de son employeur ni

2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, que les parties ont expressément soumis leur transaction aux articles 2044 et suivants du code

D’autre part, selon les dispositions de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

La société Valrometha soutient en premier lieu qu'aucune contestation sérieuse ne se heurte à sa demande de provision, aux motifs : qu'en application de l'article 2044 du code civil, la transaction

L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise sur l'objet de la contestation affecte la validité de la transaction ; qu'en

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la validité de l'accord transactionnel du 28 août 2015, L'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, en sorte que la cour d'appel a violé l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet