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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512730_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103179_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B est propriétaire de deux parcelles cadastrées AK n°48 et n°49 sur lesquelles est édifiée une maison d'habitation située 219 impasse des Arbousiers à La Farlède ; la révision du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303879_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la séance du conseil municipal, méconnaissance par l'article 2.6 du règlement de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales car un délai de dépôt des questions orales de 48

Source officielle
CC

civ2

être reprisesc/M. X

60794d0d9ba5988459c47f0e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Frères pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301225

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

LES ACACIAS sur un compte report à nouveau, et d'avoir, infirmant le jugement entrepris, condamné la SCI LES ACACIAS à payer à Monsieur X... 41. 964, 05 € au titre du bénéfice distribuable de 2008 et 48

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b90b565ec7590f7bc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398d3ea7c8c11298eb8f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°2011-212 du 8 mars 2001, ayant été abrogé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, il ne sera pas fait droit à la demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD006086800

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

    Décret n o 712/1966 sur les biens concernés par l’article III du décret 218/1960 «   Les biens qui entrent dans la catégorie prévue à l’article III du décret n o 218/1960 (...) et qui

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 48 du présent décret " ; 8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6538b4187ffc2c8318ee014d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00133 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKM4 Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Février 2022 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 211

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant la garantie légale de conformité, elle soutient, sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, que Monsieur [D] n’explique pas les désordres reprochés ni les

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6481

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Paris (2e), ..., représenté légalement par le président de son conseil d'administration, domicilié audit siège central, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2309948_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, il n'entrait pas dans le champ des dispositions, citées au point 3, du 10° de l'article R. 5221-48 du code du travail. Toutefois, M.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2109889_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision " 48 SI " n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008509_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - le délai de prévenance de 48 heures pour les demandes écrites adressées au maire, rendu nécessaire par l'article 4 du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302307_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776821

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... l'autorisation de cumuler avec son exploitation 9 hectares, 48 ares de terres, l'autorité administrative s'est fondée sur la superficie de son exploitation qui atteint 211 hectares, 74 ares, soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10062

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L 212-4 du code du travail (ancien) en ce qu'aucun décret ne le prévoyait ; que l'article 11 de la convention collective prévoit que les neuf premières heures de travail de nuit sont assimilées

Source officielle