AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512730_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un
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1ère chambre
DTA_2103179_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B est propriétaire de deux parcelles cadastrées AK n°48 et n°49 sur lesquelles est édifiée une maison d'habitation située 219 impasse des Arbousiers à La Farlède ; la révision du plan local d'urbanisme
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