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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013542439575e2f81f0a
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
12 mai 2026
12 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2026. Nomme A. RICHEZ Juge-Commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905aa
4 avril 2013
4 avril 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 16 Rôle No 10/ 00020 Louis, Sylvain, Antoine X...
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ceci étant exposé et s'agissant du pouvoir juridictionnel que le juge de l'exécution (et la présente cour investie du même pouvoir) tient de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il y
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- que, par lettre du 04 septembre 2019, elle a informé le débiteur que son taux de couverture était tombé à 86,94% et qu'en application de cet article, elle a réclamé paiement immédiat de la somme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de cet article L. 214-3 : " I.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
69745ec3cdc6046d4783d7a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à la demande des clients finaux conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du même code (version actuelle), alors que les époux [Y] ne lui ont jamais demandé la résolution de la vente avant la présente
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e86
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité , joint les pourvois n° Y 04-45.807 à A 04-45.809 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleJLD
67f6d0d4a9d5adc260623c21
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214416
23 novembre 2021
23 novembre 2021
2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108542
2 décembre 2011
2 décembre 2011
EUR 1 210 EUR 01/06/2006 AYÇOBAN et autres 42208/02+ 22/12/2005 22/03/2006 -- -- 1 000 EUR 1 000 EUR 21/06/2006 DOĞAN Halis 75946/01 07/02/2006 07/05/2006 -- -- 315 EUR 315 EUR 20
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier recommandé expédié le 1er septembre 2023, Monsieur et Madame [S] ont saisi le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
4 avril 2024
DÉBATS: tenus en audience publique le 20 Février 2024 PRONONCE: jugement rendu le 04 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [G] [W] C/ URSSAF RHONE ALPES NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 21/
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L'employeur en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 21 juillet suivant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada676ec6bab6dfbab8f
7 avril 2025
7 avril 2025
[W] [M] s'est constitué le 04 avril 2025 à 17h21, avant la saisine du premier juge intervenue le 04 avril 2025.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fd75d5cdc6046d47032c0c
7 mai 2026
7 mai 2026
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielle1ère Chambre
652a307d7ed1ea83181124d8
10 octobre 2023
10 octobre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 04 mai 2023 - RG 20/01557 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2129/23 RG N° : N° RG 23
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984c77bcdc6046d470df75c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
défini à l’article R. 778-1 ; […] ».
Source officiellePage 42 sur 735