Selon l’article 2242 du code précité : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ». 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction

2247 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 389 du code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'effet interruptif de prescription attaché

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

2240 du code civil, le délai de prescription en cours et fixant le point de départ du nouveau délai, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

Si, aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, invoqués par les intimés, la demande en justice interrompt le délai de prescription et si la prescription résultant de la demande en justice produit

l'a retenu à bon droit le Tribunal, et ce conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; ALORS QUE l'effet interruptif de la citation en référé se prolonge

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SAS Sécuriquest demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 2234 du code civil, des articles 373 et suivant du code de procédure

d'annihiler l'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption

2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle

2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

garantie ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 1135 du code civil ; 2 / que Mme X... invoquait aussi, en ce qui concerne la garantie de ressources, la faute de la caisse primaire d'assurance

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle explique que pour faire jouer les règles d'interruption de forclusion visées aux articles 2240 à 2246 du code de procédure civile, encore faut-il que l'action en justice ait été dirigée contre la