FINOR 51 bis rue de Miromesnil 75008 PARIS S.C.I.

7 bis de l’accord franco-algérien.

novembre 1998 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 22 bis précité, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

2000 ordonnant sa reconduite à la frontière sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir relevée d'office Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24, alinéa 1, point 6 du CPP, libellé comme suit   : «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas être

En l'espèce il s'agit effectivement d'une erreur matérielle quant aux modalités de de l’expulsion potentielle ; En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié

DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N : No RG 17/01934 - No Portalis DBWB-V-B7B-E52Y REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

E a demandé un certificat de résidence algérien valable 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis du même accord.

31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

22 bis précité, et était donc tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

placé sous le régime de la copropriété par acte en date du 24 mai 1954 ; que le propriétaire initial M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la Commission Nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnnance du 19

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 4 mai 1983 précité, refusé à