786 du Code de Procédure Civile).

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[I] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

; qu'aux termes de l'article 271 du Code Civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

786 du Code de Procédure Civile).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que Didier Y... sollicite de la Cour le prononcé du divorce des époux en application des dispositions des articles 233 et 234

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

786 du Code de Procédure Civile).

271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail, -

Y... et de Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par M.

242 du code civil, M.

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

pour en fixer le montant, il convient de prendre en considération les critères fixés par l'article 271 du Code civil ; que la durée du mariage est de 48 ans à la date du présent arrêt prononçant le divorce

275 du Code Civil ; Ainsi, Mme Y... disposera d'm capital d'un montant de 158.670,82 ¿.

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner