compte courant dans la société Zimmerfer, et d'avoir ainsi violé l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que, tout en constatant qu'Eugène X... avait pu régulièrement inscrire à son compte courant

lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2° de la loi du 27 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

Civil et 1075-1 du Code de Procédure Civile ; Il est constant que Mme X..., âgée de 67 ans, a travaillé comme secrétaire mais a interrompu sa carrière au profit de celle de son mari en Afrique, qu'elle

233 et 270 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, magistrat rapporteur, assisté de Madame Régine B..., Greffier, a tenu seul

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile : 3.

270 et 271 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Enfin, il conclut au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou de la provision ad litem.

260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

civile, était constitué, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour ce chef de préjudice, Mme D. avait exclusivement fondé sa demande sur

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.