JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur

700 du code de procédure civile.

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

271 et 272 du code civil ; 2 / qu'en affirmant, pour refuser de prendre en considération dans la détermination des ressources de M.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que M.

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

270 à 272 du Code civil.

270 à 272 du Code civil.

411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre civile a rendu trois arrêts de principe pour réaffirmer le principe de la présomption d’imputabilité des arrêts

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer, comme le demandait formellement le mari (conclusions du 12 septembre 2012, p. 12, § 5, 6 et 7) sur un

attendu qu'ayant relevé que l'acte de signification du jugement du 26 février 2010, en date du 16 avril 2010, contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les

La SCI Eliot Allain soutient que le régime de l'article 272 du code de procédure civile ne s'applique pas aux ordonnances de référé rendues en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure

défendeurs s'opposent à la demande faisant valoir que le jugement s'est valablement expliqué sur la convocation et la comparution des parties et que l'expert a déposé son rapport ; SUR CE, Vu l'article

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

A ce titre, l'article 272 du code de procédure civile énonce que seule la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

GARAGE BESSON a fait assigner Mario X... en la forme des référés devant le Premier Président sur le fondement de l'article 272 du Code de Procédure civile afin d'obtenir l'autorisation de relever appel

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment