Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

700 du code de procédure civile à 3 500 euros, l'a fixé dans son dispositif à 6 500 euros, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par son arrêt du

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

attaqué, il ne ressort pas des articles de presse produits par le requérant que le terrain d'assiette aurait été retenu pour y implanter une cidrerie.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leur cinquième branche respective : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA CITE JARDINS.

[X] & cie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés in solidum aux entiers dépens ; intimant la SCS Banque [X] & cie et la SELARL [A] [Q] pris en sa qualité de liquidateur

33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [I] Chez CIDFF [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

L. 162-22-9 et à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; - il est entaché de rétroactivité dès lors qu'il n'est intervenu que le 13 mars 2017 alors que l'article L. 162-22-10 du code de

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

sa constitution de partie civile après avoir relaxé Danielle X... de la contravention de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article 30 de l'Annexe I des Cadres de la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, il convient au regard de l'âge, soit 56 ans au

- Sur la violation de l'article 8 de la CEDH et 3'1 de la CIDE Il est soutenu que l'autorité préfectorale n'a pas tenu compte des attaches familiales du retenu.

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel