700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat prévoyait qu'en cas de vol le preneur serait redevable de la différence entre, d'une part, la somme des

L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[P] [G] à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme

[T] de ses demandes, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

1343-2 du Code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le premier moyen : Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ;

786 et 907 du code de procédure civile.

par les articles L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et

786 du code de procédure civile).

Il n'apparaît pas inéquitable en outre de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

700 du Code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité

Notant cependant qu’une loge est mise à la disposition de différents artistes, provisoirement et de manière ponctuelle, elle émet des doutes sur l’assimilation de ce local à un «   domicile