L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

sont applicables aux ayants cause des militaires en vertu de l'article L. 47 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le droit à pension

562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

403, 443, 444, 445, 446, 451, 1791, 1804 B, 1805 et 1806 du Code général des impôts, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

de l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa des articles 331 et 333 du CPC, la présence de CMA-CGM est bien entendu indispensable à la solution du litige.

31 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle une prétention peut être mise en justice par toute personne qui a intérêt à la présenter, et violer les articles 71 et suivants, 334 et suivants

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M.

Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986), que M.

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

[X] Défendeur : la société Crédit Mutuel Factoring Requête n° : 336/23 Ordonnance n° : 90993 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Mutuel

N° S 18-86.659 F-N N° 330 CG10 5 FÉVRIER 2019 NON-ADMISSION , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

112-1 du nouveau Code de procédure pénale, de l'article 227-25 du même Code, de l'article 331 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal

(38 138,61 euros somme due - 35 801 euros) sur le fondement de l'article L.3123-5, alinéa 5, du code du travail.

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.