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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01721
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L. 514-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002, qui n'était pas applicable à l'espèce, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 514-2, alinéa 2, du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412761_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
10 avril 2025
avril 2019, * L'acte de cautionnement tous engagements souscrit pour une durée de 10 ans en date du 17 février 2020 pour un montant maximal de 37 000 €, * La déclaration de créances de la BANQUE POPULAIRE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504441_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
17 février 2026.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y] demande au tribunal de «Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502485_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408396_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300556_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302674_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108161_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La décision en date du 17 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a retenu le passeport de Mme B est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2414248_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il maintient en revanche expressément celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211307_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme qui est demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507492_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 2501176 du 17 février 2025
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304437_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417865_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220723_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02284_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508839_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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