TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01321 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFA N° MINUTE : Requête du : 01 Août 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le : 1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22

386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN554 Ordonnance n° 2026/M21 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

pas possible de savoir si cette dernière juridiction était compétente pour statuer ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du code de procédure civile énonce que : «

390 et 388 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, c'est à la partie qui demande la mainlevée d'une mesure de tutelle d'un mineur, de prouver sa majorité ; qu'il résulte de la décision attaquée

R. 516-3 du code du travail, et 386 et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2004) d'avoir déclaré acquise la péremption

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 512, 591

45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.

la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

, alors « qu'en vertu des articles 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale, la partie civile disposant du pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son

380-14 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/04965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFRF Ordonnance n° 2026/M100 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence