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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code. / Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7cb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3fe

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

escroquerie, abus de blanc seing, usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation.des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38ba

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

CABINET CRAUNOT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, des perspectives et paysages, son président disposant, en vertu de l'article 19 des mêmes statuts, de la capacité d'ester en son

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c828

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'attentat à la liberté, infraction à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a2e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
TJ

Jld

668d846353e3bdd07787d0f2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01557_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616947

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ETRE EN DROIT D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614255

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1963 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965, LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES, PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 108, DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923704_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619405

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

39-1-2° DU CODE AUX BATIMENTS AGRICOLES DONT IL S'AGIT, ET NON PAS CELLES EDICTEES AUX ARTICLES 38 SEXDECIES K, 38 SEXDECIES L ET 38 SEXDECIES M DE B...

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb6ccdc6046d47595b04

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4a

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01513

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

salaire est obtenu en divisant le salaire de base par la durée légale de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de convention de forfait il devait être pris en compte un horaire de 39

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0716JUD002697695

Admin. suprême

16 juillet 2002

16 juillet 2002

  L'article 6 de la loi sur la lutte contre le terrorisme dispose: « Quiconque révèle les crimes qui seront commis par les organisations terroristes visant certaines personnes, en les identifiant

Source officielle

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