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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code. / Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values
PCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7cb
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
cr
61372562cd5801467741d3fe
13 mai 1997
escroquerie, abus de blanc seing, usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation.des articles
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
CABINET CRAUNOT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, des perspectives et paysages, son président disposant, en vertu de l'article 19 des mêmes statuts, de la capacité d'ester en son
6079a84f9ba5988459c4c828
14 juin 1994
d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'attentat à la liberté, infraction à l'article
Chambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a2e
2 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article
Jld
668d846353e3bdd07787d0f2
9 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616947
15 décembre 1976
QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ETRE EN DROIT D'OBTENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMPENSATION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614255
10 juillet 1974
238 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1963 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965, LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES, PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 108, DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619405
11 janvier 1984
39-1-2° DU CODE AUX BATIMENTS AGRICOLES DONT IL S'AGIT, ET NON PAS CELLES EDICTEES AUX ARTICLES 38 SEXDECIES K, 38 SEXDECIES L ET 38 SEXDECIES M DE B...
Chambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
JCP
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
18 mai 2026
[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal
6a0dfb6ccdc6046d47595b04
[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner
61372611cd58014677422b4a
18 avril 2000
infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01513
1 juillet 2009
salaire est obtenu en divisant le salaire de base par la durée légale de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de convention de forfait il devait être pris en compte un horaire de 39
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0716JUD002697695
16 juillet 2002
  L'article 6 de la loi sur la lutte contre le terrorisme dispose: « Quiconque révèle les crimes qui seront commis par les organisations terroristes visant certaines personnes, en les identifiant
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