400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 15 décembre 2022 ; que le même jour, l'intimé a notifié des conclusions

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 007809, concernant CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING contre S.B.T.P.

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [G] [I], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405

400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 14 octobre 2024; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 10.07.2024 ; Attendu que, en l'absence de réserve et en l'absence d'appel

Il constate qu'il n'y a pas d'accord entre les parties sur la charge des dépens, il convient donc d'appliquer l'article 399 du Code de procédure civile et de les laisser à la charge de celui qui se désiste

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

saisie le 31/10/2024 : sollicite l'annulation de l'indu d'un montant de 228.06 euros (contrôle sur les facturations, lot 038, en date du 25/06/2024) notification d'indu du 03/09/2024 n° de ps : 132664277 Code

désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de S.A.S. [1] en vertu de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite.

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par S.A.R.L. COPROGEST dans l'affaire ci-dessus référencée.

455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater que la partie requérante se désiste de son instance, et que ce

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SASU Cuisines Laonnaises et de le déclarer parfait.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.R.L. [4] constater qu'il emporte