R. 516-31 et L. 122-42 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut décider que constituent des troubles manifestement illicites les retenues sur le salaire faites

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

1171 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civil, Vu l'article L.442-1,1, 1° et 2° du Code de commerce, Rejeter l'ensemble des demandes de KTR PARTNERS ; Constater l'absence

Il a ordonné la remise des documents sociaux conformes ainsi que l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société CHALLANCIN PREVENTION SECURITE

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2016 en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne CARON-DEGLISE, magistrat délégué, désigné

1731 du code civil.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code

payée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

649 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M.