Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Thaïlande) de nationalité française Demeurant [Adresse 1] SPFPL [S] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 522

[S] [V] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Débouter M. [S] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Le Condamner aux entiers dépens.

700 du cpc la somme de 800 euros - condamner la société DLP aux dépens d'appel, et à payer au titre de l'article 700 du cpc la somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] et la somme de 10.000 euros à Maître

L'article L.521-3 du code de justice administrative prévoit qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

STBAT, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le 509 520 565, sous le n° dont le siège social est sis 32, Rue DU LANDREAU - 49070 BEAUCOUZE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de sa demande, la société SGMR, qui se réfère à l'article 521 du code de procédure civile dans le cadre d'un aménagement de l'exécution provisoire, fait notamment

l'article 2000 du Code Civil, Vu l'article 9 du CPC, o Juger Monsieur [T] [P] et Madame [W] [P] mal fondés dans leur appel et dans toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

700 code de procédure civile ; '' Condamné la Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Credit SA à payer à la société AIG EUROPE SA la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 CPC

B... sur son compte courant dans la société Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte

32, 117 et suivants du code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 124 du décret du 27 novembre 1991.

[R] [P], par conclusions déposées le 6 novembre 2012 et auxquelles il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du CPC pour un exposé plus amplement détaillé de leur

700 du CPC outre les dépens de première instance et d'appel donc distraction au profit de Maître Carole Boumaiza en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Le 6 janvier 2025, Monsieur [M] [Z] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire dès lors que malgré

d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline HURGON-BECHONNET, greffier dans l'affaire opposant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC