Article 5 : La commune de Douai versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande du 2 mars 1988 tendant à annuler la décision du 18 décembre

la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[Adresse 1] comparant en personne assistéE de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIME M.

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tillières-sur-Avre la somme de 3 500 euros, à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du préfet du Gard une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 1649 quater-

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n°

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

9 et 34 du code civil et 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881.»

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

, rendant irrecevable son recours juridictionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article