564 du code de procédure civile, par rapport aux prétentions soumises par lui aux premiers juges ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article 564 du code de procédure civile

civile'; à titre reconventionnel'; ''la condamner au versement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle d'indexation de l'indemnité d'occupation

code de procédure civile.

d'assureur de la SARL Prestige, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, déclarer au besoin juger que son appel provoqué à l'endroit de la SA AXA France IARD, ès qualité d'assureur de la

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que, si sa demande de nullité est considérée comme nouvelle, elle est recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle vise à faire

constituant des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

[G] Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

de l'article L 223- 22 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile A TITRE PRINCIPAL CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions en ce comprises

1289 et 1290 du Code civil ensemble l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans ses écritures, Monsieur Y... se prévalait non seulement de la compensation avec la somme de 450

700 du code de procédure civile.

Poulet-Odent, avocat de Mme B... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine, Vu les dispositions de l'article 564 du Code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

[A] [L] de dommages et intérêts pour procédure abusive qu'elle est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel et ajoute que la demande

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

Elle soutient que le moyen est nouveau, Mme [Y] ne lui ayant, dans ses conclusions, opposé les dispositions que du seul article 564 du code de procédure civile, et étant mélangé de fait et de droit, irrecevable