5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; Que, dès lors, le moyen

551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

6, paragraphs 1 and 3 c) in Krombach, and violation of Article paragraphs 1 and 3 c), d) and e) in Mariani) and, secondly, the impossibility of appeal on points of law following proceedings in absentia

de lisibilité imposées par l'article R. 311-6 précité, ce qui implique qu'une rédaction en caractères dont la hauteur est inférieure au corps huit ne fournit pas les informations exigées ; considérant

est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 459 et 593 du Code de procédure

6, paragraphs 1 and 3d) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome, intitulé « contrat individuel de travail », nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties

7 : - colonne du milieu : paragraphes 2, 3 et 5, - colonne de droite : paragraphes 1er, 2, 5 et 6, - page 8 : - colonne de gauche : paragraphe intitulé "19 janvier 1998, le coup de force",

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1995, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3

6, paragraphs 1 and 3 (d)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

des droits de la défense et de l'article 6, paragraphe 1, et paragraphe 3-c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

paragraphe 6), ce dont il s'évinçait nécessairement que les demandes présentées dans chacune des instances étaient sans lien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres

L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation ; 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

pour finalité, non pas de soutenir les poursuites contre le prévenu mais de déterminer l'exacte application de la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, conformément à l'article

et pris de la violation des articles 437, 438, 439, 444 et 445 du code de procédure pénale, et de l'article 6 alinéa 3 paragraphe d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 stipule que les modifications du système de cotisation intervenues en application du