Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif. 1 - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture En application de l’article 802 du code de procédure, aucune conclusion ne peut

803 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

1317 du Code civil, 80, 591, 593, 646 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif daté

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des pièces et conclusions des parties Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance

légales imposées par l'article 59 du Code de procédure pénale pour les perquisitions et visites domiciliaires, qu'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne

MOTIFS Sur la recevabilité des pièces et conclusions au fond transmises postérieurement à la clôture En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

 805 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’ article 802 du code de procédure civile , “Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les

L'article 802 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er qu'« après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Il est rappelé que les conclusions déposées et les pièces communiquées par les parties sont, par principe, recevables jusqu'à la clôture de l'instruction, par application de l'article 802 du code de procédure

Par message RPVA du 22 février 2024 la SAS THOMAS HINE & CO s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture au visa de l’article 802 du code de procédure civile.

[Y], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

[E], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

Sur les conclusions des demandeurs postérieures à l’ordonnance de clôture En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Par conclusions déposées à l'audience de la cour, visées par le greffier et le président, sur le fondement des dispositions des articles 802 du code de procédure pénale, 6. 2 et 6. 3 de la Convention européenne

154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse ce retard de 4 mois autorisé par le juge